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Dossier location locaux non meublés

PDL 8700296

Nouveau produit

Dossier de location meublée comprenant :

  • 6 feuilles Contrat de location  pour locaux non meublés

  • 4 liasses Etat des lieux

  • 3 imprimés Notice d'information

  • 2 actes de caution

27,25 € TTC

1 Article

Disponible

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Les documents Exacompta sont régulièrement mis à jour, et sont conformes aux nouvelles dispositions de la loi ALUR qui réforme en profondeur les rapports entre bailleurs et locataires.

Conforme aux décrets relatifs aux contrats types obligatoires, aux modalités d'établissement de l'état des lieux et à la notice d'information annexée aux contrats de location.

Contient 6 feuilles “Contrat de location pour locaux non meublés", 4 liasses “État des lieux” autocopiantes en 3 exemplaires, 3 imprimés "Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs", et 2 liasses "Acte de caution" autocopiantes en 2 exemplaires.

Ce dossier complet regroupe tous les documents obligatoires pour louer un logement en toute sérénité. Fabrication 100% française.

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